Diagnostic électricité sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic électrique à Angers

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Angers ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Cholet, Angers, Les Ponts de Cé, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, Trélazé, Avrillé, Saumur, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 08/01/2020 , le diagnostic devrait avoir été réaliséaprés le 08/01/2017.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Angers pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Implanté sur Angers, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Trélazé, Avrillé, Cholet, Les Ponts de Cé, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, Saumur, ...,