Repérage amiante sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic amiante à Angers

Quand réaliser un état amiante MAINE ET LOIRE ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « une expertise amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Angers 49000 - MAINE ET LOIRE ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Sur Angers, 76% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un diagnostic amiante à la vente ou à la location (calculé sur 642 biens sur le département MAINE ET LOIRE), notamment :

  • 77% des maisons sur Angers ont été consruits avant 1997 (calculé sur 554 biens sur le département MAINE ET LOIRE)
  • 57% des appartements sur Angers ont été consruits avant 1997 (calculé sur 63 biens sur le département MAINE ET LOIRE)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Les Ponts de Cé, Avrillé, Saumur, Trélazé, Longué Jumelles, Angers, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Doué la Fontaine, ... sont concernées par le diagnostic amiante.

Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Angers ?

L'initiative de faire réaliser l'état de la présence d'amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

L'expertise amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Angers sont certifiés pour la réalisation des expertises amiante sur le département MAINE ET LOIRE :

Comment est réalisé une expertise amiante à Angers MAINE ET LOIRE ?

Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition d'immeubles ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

 

Quelles sont les suites de l'expertise sur Angers ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (MAINE ET LOIRE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Angers MAINE ET LOIRE ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Angers, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Angers 49000 - MAINE ET LOIRE

Un constat amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Angers pour la réalisation d'un état amiante

Installé sur Angers, nous pouvons intervenir sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des constats amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saumur, Longué Jumelles, Doué la Fontaine, Les Ponts de Cé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Avrillé, Trélazé, ..., ...

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