ERP sur Angers (MAINE ET LOIRE)

ERP à Angers

Quand fournir un ERP sur Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Doué la Fontaine, Trélazé, Angers, Les Ponts de Cé, Saumur, Avrillé, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Doué la Fontaine, Trélazé, Angers, Les Ponts de Cé, Saumur, Avrillé, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Angers?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Angers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200322/11/200513/12/2005
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199631/08/199819/11/199811/12/1998
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199619/09/199711/10/1997
AngersMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199116/10/199217/10/1992