Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Etat des risques à Angers

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Doué la Fontaine, Avrillé, Angers, Longué Jumelles, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Angers dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 02/11/1966 - approuvé le : 02/11/1966 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 06/02/2004 - approuvé le : 16/10/2009 (bassin : Bassin de Maine)
  • Angers - PSS - Inondation - prescrit le : 29/07/1967 - approuvé le : 29/07/1967 (bassin : Bassin de la Maine)
  • Angers - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 08/01/2001 - approuvé le : 09/12/2002 (bassin : Bassin de La Loire)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Doué la Fontaine, Avrillé, Angers, Longué Jumelles, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERNMT?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Angers

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Angers :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
AngersInondations et coulées de boue11/04/198316/04/198316/05/198318/05/1983
AngersInondations et coulées de boue15/01/198820/02/198807/04/198821/04/1988
AngersInondations et coulées de boue21/12/199315/01/199430/06/199409/07/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199415/11/199424/11/1994
AngersInondations et coulées de boue24/07/199424/07/199412/01/199531/01/1995
AngersInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
AngersInondations et coulées de boue10/08/199710/08/199712/03/199828/03/1998
AngersInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AngersInondations et coulées de boue15/07/200316/07/200303/10/200319/10/2003
AngersInondations et coulées de boue22/08/201122/08/201128/11/201101/12/2011
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200322/11/200513/12/2005
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/12/199631/08/199819/11/199811/12/1998
AngersMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199230/11/199619/09/199711/10/1997
AngersMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199116/10/199217/10/1992

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