Diagnostic termites sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic Termite à Angers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi un diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres conséquents dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'état termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département MAINE ET LOIRE (Les Ponts de Cé, Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Avrillé, Angers, Trélazé, Saumur, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites MAINE ET LOIRE

Quelle validité pour un état relatif à la présence de termites sur Angers ?

La validité de le diagnostic de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Angers pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Angers, nous pouvons intervenir sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Avrillé, Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Saumur, Trélazé, Les Ponts de Cé, ..., Sorges, Sainte Gemmes sur Loire, Avrillé, Saint Barthélemy d Anjou, Les Ponts de Cé, Mûrs Érigné, Cantenay Épinard, Saint Jean de la Croix, Écouflant, Bouchemaine, Montreuil Juigné, ...

Actu termite : Infestation de termites non détectée par le diagnostiqueur : préjudice certain ou perte de chance '

Dans un souci constant de renforcer la sécurité des transactions immobilières et de protéger les consommateurs, la Cour de cassation, dans un important arrêt de chambre mixte, précise que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque son diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées ainsi qu'aux règles de l'art, et qu'il se révèle donc erroné. En savoir plus...

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