Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Avrillé (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic gaz à Avrillé

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Angers, Avrillé, Saumur, Cholet, Les Ponts de Cé, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Avrillé % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Avrillé ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Avrillé ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 18 aot 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 18 aot 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (49) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 1 rue de la BARRE, , 49000 Angers (MAINE ET LOIRE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Avrillé pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installé sur Angers, nous intervenons sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Cholet, Les Ponts de Cé, Saumur, Angers, ..., Montreuil Juigné, Cantenay Épinard, Angers, Angers, Sorges, Écouflant, Beaucouzé, Juigné Bené, Feneu, Saint Jean de Linières, Saint Jean de la Croix, Bouchemaine, La Meignanne, Saint Barthélemy d Anjou, Soulaire et Bourg, Sainte Gemmes sur Loire, ...

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