Diagnostic sécurité gaz sur Avrillé (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic gaz à Avrillé

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Angers, Les Ponts de Cé, Trélazé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Avrillé, Saumur, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Avrillé % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Avrillé ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Avrillé ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 09 mai 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 09 mai 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (49) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 1 rue de la BARRE, , 49000 Angers (MAINE ET LOIRE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Avrillé pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Implanté sur Angers, nous pouvons intervenir sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Saumur, Angers, ..., Montreuil Juigné, Cantenay Épinard, Angers, Angers, Sorges, Écouflant, Beaucouzé, Juigné Bené, Feneu, Saint Jean de Linières, Saint Jean de la Croix, Bouchemaine, La Meignanne, Saint Barthélemy d Anjou, Soulaire et Bourg, Sainte Gemmes sur Loire, ...

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