Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic gaz à Angers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Avrillé, Saumur, Cholet, Angers, Les Ponts de Cé, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Angers % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 30/04/2019, le rapport devrait daté d' aprés le30/04/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (49) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 1 rue de la BARRE, , 49000 Angers (MAINE ET LOIRE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Angers pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Implantés sur Angers, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Les Ponts de Cé, Avrillé, Saumur, Cholet, ...,