Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic gaz à Angers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Trélazé, Angers, Saumur, Les Ponts de Cé, Avrillé, Cholet, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Angers % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 22 septembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 22 septembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (49) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 1 rue de la BARRE, , 49000 Angers (MAINE ET LOIRE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Angers pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installé sur Angers, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Saumur, Cholet, Trélazé, Avrillé, Les Ponts de Cé, ..., Sorges, Sainte Gemmes sur Loire, Avrillé, Saint Barthélemy d Anjou, Les Ponts de Cé, Mûrs Érigné, Cantenay Épinard, Saint Jean de la Croix, Écouflant, Bouchemaine, Montreuil Juigné, Beaucouzé, Trélazé, ...

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