Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic gaz à Angers

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Trélazé, Angers, Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Les Ponts de Cé, Saumur, Avrillé, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Angers % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Angers ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 12 juillet 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 12 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (49) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 1 rue de la BARRE, , 49000 Angers (MAINE ET LOIRE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Angers pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implanté sur Angers, nous couvrons tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saumur, Trélazé, Les Ponts de Cé, Cholet, Avrillé, Saint Barthélemy d'Anjou, ..., Sorges, Sainte Gemmes sur Loire, Avrillé, Saint Barthélemy d Anjou, Les Ponts de Cé, Mûrs Érigné, Cantenay Épinard, Saint Jean de la Croix, Écouflant, Bouchemaine, ...

Actu gaz : « Gaz moins cher ensemble » : -15,5 % par rapport au tarif réglementé

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Source : (Carole Lanzi, )

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