Diagnostic amiante sur Avrillé (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic amiante à Avrillé

Quand réaliser un état amiante (49240) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation(appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Avrillé ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.

Sur Avrillé 77 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 750 biens sur le département MAINE ET LOIRE), notamment :

  • 78 % des maisons sur Avrillé ont été consruits avant 1997 (calculé sur 625 biens sur le département MAINE ET LOIRE)
  • 68 % des appartements sur Avrillé ont été consruits avant 1997 (calculé sur 99 biens sur le département MAINE ET LOIRE)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département MAINE ET LOIRE notamment les villes de Saint Barthélemy d'Anjou, Cholet, Avrillé, Doué la Fontaine, Les Ponts de Cé, Trélazé, Saumur, Angers, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'état de la présence d'amiante à Avrillé (49240) ?

La décision de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le diagnostic amiante.

L'état de la présence d'amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos techniciens sur Avrillé sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département MAINE ET LOIRE :

diagnostic amiante Avrillé

Comment est réalisé un constat amiante à Avrillé ?

Pour constituer l'expertise amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'état de la présence d'amiante réalisé lors de la démolition de bâtiment ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Avrillé ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (MAINE ET LOIRE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Avrillé (49240) ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Avrillé, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Avrillé (49240)

Un repérage amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâti. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Avrillé pour la réalisation d'une expertise amiante

Installé sur Angers, nous intervenons sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour réaliser des expertises amiante. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Les Ponts de Cé, Saumur, Cholet, Doué la Fontaine, Trélazé, Angers, Saint Barthélemy d'Anjou, ..., Montreuil Juigné, Cantenay Épinard, Angers, Angers, Sorges, Écouflant, Beaucouzé, Juigné Bené, Feneu, Saint Jean de Linières, Saint Jean de la Croix, Bouchemaine, La Meignanne, Saint Barthélemy d Anjou, Soulaire et Bourg, Sainte Gemmes sur Loire, Membrolle sur Longuenée, ...

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