Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Angers (MAINE ET LOIRE)

Diagnostic accessibilité handicapés Angers

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Ce diagnostic doit inclure une estimation du coût des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite a du être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Comment définir l'accessibilité aux handicapés

on définit comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation équivalente.

Quelles échéances pour l'accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Angers pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite autour de Angers (MAINE ET LOIRE)

Installé sur Angers, nous intervenons sur tout le département MAINE ET LOIRE, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Avrillé, Cholet, Saint Barthélemy d'Anjou, Trélazé, Saumur, Les Ponts de Cé, ..., Sorges, Sainte Gemmes sur Loire, Avrillé, Saint Barthélemy d Anjou, Les Ponts de Cé, Mûrs Érigné, Cantenay Épinard, Saint Jean de la Croix, Écouflant, Bouchemaine, Montreuil Juigné, ...

Actu Accessibilité : Simplification des normes : le rapport Doligé se transforme en proposition de loi

Dans la foulée de son rapport présenté le 16 juin dernier au président de la République, Eric Doligé vient de déposer au Sénat une proposition de loi introduisant en droit positif le principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités locales.Le représentant de l'Etat pourrait ainsi apporter, dans un cadre juridique strict, des assouplissements ponctuels au vu des circonstances locales et des moyens à la disposition des collectivités. L'accessibilité vient au premier rang de cet objectif de simplification, suivi par l'urbanisme.... En savoir plus...
Source : (Josette Dequéant)

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